DEDUCTION FISCALE
Dispositif Scellier
Acquisition d'un logement Neuf destiné à la location nue
Environnement & présentation générale
- Biens concernés : Environnement & présentation
- Objectif public : Logements locatifs neufs acquis en 2009, 2010, 2011, 2012 et situés dans certaines zones, en déficit de logements.
- Processus : Les propriétaires d'un logement locatif neuf bénéficient d'une réduction d'impôt étalée sur 9 ans.
Avantage Fiscal
- Taux de la réduction : Les 9 années suivant l'achèvement du bien, l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt d'1/9ème de la réduction totale, laquelle vaut :
- - 25 % du prix, plafonné à 300 000 €, pour les acquisitions faites en 2009 et 2010.
- - 20 % du prix, plafonné à 300 000€ pour les acquisitions faires entre 2011 et 2012.
- Durée : L'avantage fiscal est étalé sur 9 ans, ou 12 à 15 ans en secteur intermédiaire.
- Plafond : Le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé chaque année par décret, en fonction de la zone où se trouve le bien. Les plafonds sont identiques à ceux du dispositif "Robien" (et "Borloo" pour le secteur intermédiaire): la zone A devient la zone1, la zone B1 devient la zone 2, la zone B2 devient la zone 3 et la zone C est exclue du dispositif.
- Conditions :
- Engagement de location pendant au moins 9 ans. Le bien, loué non meublé, doit être la résidence principale du locataire.
- Le bien ne peut être situé dans un monument historique
- Seules les zones visées par décret (zones1, 2 et 3) sont éligibles au dispositif.
Plafonnement global: Cet avantage fiscal participe au "plafonnement global des avantages fiscaux" instauré à partir de 2009.
Monuments Historique
Réhabilitation d'immeubles classés ou inscrits
Environnement & présentation générale
- Biens concernés : Immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques (ISHM).
- Objectif public : Réhabiliter et préserver le patrimoine architectural français.
- Processus : les dépenses liées à l'entretien et aux réparations d'un Monuments historique son déductibles du revenu global de son propriétaire (1). L'avantage fiscal diffère selon les cas, le bien pouvant être soit loué, soit occupé par son propriétaire, ou encore ouvert aux visites du public (2).
Avantage Fiscal
- Taux de la réduction : les dépenses de travaux (entretien et réparations) d'un monument historique sont déductibles du revenu global de son propriétaire (1). Les autres charges, y compris les intérêts d'emprunt sont déductibles (1) à 100 % si le bien est loué ou ouvert au public (2) à 50 % s'il est occupé par son propriétaire.
- Durée : Les travaux effectués au cours d'une année n sont déductibles des revenus de l'année n .Si le bien génère des recettes locatives, ou reste ouvert au public (2), les autres charges sont déductibles à 100 %.
- Plafond : Néant
- Conditions : les immeubles mis en copropriété à partir du 1er janvier 2009 doivent recueillir un agrément préalable du Ministère du Budget, et être conservés pendant 15ans dans le patrimoine des propriétaires.
- Plafonnement global : les immeubles soumis à ce dispositif ne sont pas concernés par le plafonnement global des avantages fiscaux, instauré à partir de 2009.
(1) pour la partie excédant les revenus fonciers
(2) la loi fixe un nombre minimum de jours d'ouverture au public : soit 50 jours par an dont 25 dimanches et jours fériés entre avril et septembre, soit 40 jours pendant les mois de juillet et août.
